GE_GERICHTE ATA/151/2007 vom 27. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Recours contre l'arrêté du département refusant de procéder à la mise à l'inventaire de deux bâtiments rejeté. De par leur qualité urbanistique et historique les bâtiments sont dignes d'intérêt. Toutefois, une mise à l'inventaire constituerait une restriction importante au droit de la propriété et empêcherait la réalisation d'un nombre de logement plus élevé. En faisant primer l'intérêt à la construction de logement sur l'intérêt au maintien d'un élément du patrimoine, le département n'a pas, dans le cas d'espèce, fait un usage excessif de son pouvoir d'appréciation.