GE_GERICHTE ATA/1519/2019 vom 15. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: L’interruption d’une procédure d’adjudication a un caractère exceptionnel du fait que cette mesure implique, selon le moment où elle intervient, de revenir sur des décisions déjà entrées en force, en particulier la décision de l'appel d'offres, ce qui nuit à la sécurité juridique. Elle exige une décision formelle, avec possibilité de recours pour les soumissionnaires lorsqu'au cours de son déroulement, l'adjudicateur constate que les circonstances ont changé et qu'il n'a plus besoin de la prestation mise en soumission. Ce dernier jouit d’une liberté d'appréciation dans le choix des conséquences à tirer de l'existence d'un juste motif ou motif important qui est toutefois limitée par le respect de la bonne foi du soumissionnaire et des principes généraux applicables au droit des marchés publics. En outre, les motifs fondés pouvant justifier une interruption d’une procédure d’adjudication au sens de la législation sur les marchés publics ne sont pas exhaustifs.