GE_GERICHTE ATA/1519/2017 vom 21. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Lorsque l'actionnaire de sociétés impliqués dans une scission agit dans le cadre de sa fortune commerciale, l'opération reste neutre fiscalement pour autant qu'il reçoive des titres et non des espèces et qu'il en profite pas pour augmenter la valeur fiscalement déterminante de ses participations. Dans le cas concret, l'AFC-GE n'est pas parvenue à démontrer que l'opération de scission en question a été constitutive d'une prestation appréciable en argent, taxable dans la personne de l'actionnaire et il n'est par conséquent pas possible de retenir que ladite opération ne remplit pas les conditions de neutralité fiscales prévues par la circulaire N°5 du 1er juin 2004 de l'AFC-CH, étant rappelé que les circulaire ont, en tout état de cause, une portée limitée, n'ayant pas force obligatoire et étant uniquement l'expression de l'opinion de l'autorité qui les a émises.