GE_GERICHTE ATA/1515/2017 vom 21. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre la délivrance d'une autorisation de construire un habitat groupé. Absence de violation du droit d'être entendu par le TAPI. Pièces à joindre à la demande d'autorisation de construire et but de ces pièces. Chemin privé en copropriété menant à la future construction et sur laquelle des places de stationnement seront déplacées ; personnes devant signer la requête d'autorisation en tant que propriétaire dans ce contexte. Question de l'équipement du terrain au regard du chemin d'accès menant à la future construction. Largeur du chemin non tranchée par le DALE, des procédures d'infraction sur cette question étant pendantes. Préavis de la DGT pas clair quant à savoir sur la base de quelle largeur de chemin il a été rendu. Examen de la DGT insuffisant pour déterminer si le chemin le moins large en tout état de cause suffisant pour considérer le terrain comme équipé. Recours partiellement admis, autorisation annulée et dossier renvoyé au DALE.