GE_GERICHTE ATA/150/2010 vom 18. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Recours tardif du département suite à une erreur de notification de la CCRA. Le département ne saurait être mis au bénéfice du principe de la bonne foi, cette garantie protégeant le citoyen contre l'état. Il pouvait en revanche se prévaloir de celui de la confiance, si tant est que la CCRA ait pris un engagement envers lui, en tant que partie à la procédure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.