GE_GERICHTE ATA/150/2007 vom 27. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Accident survenu lors d'un exercice physique accompli dans le cadre de l'école de recrue. Hernie discale préexistante. Aggravation temporaire suite à l'accident et non permanente. Pas de lien de causalité entre l'incapacité de servir et l'accident survenu à l'école de recrue. Le recourant est donc soumis au paiement de la taxe.