GE_GERICHTE ATA/14/2015 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Les données de taxation pour l'année fiscale 2008 sont figées au 31 décembre 2008. Une modification rétroactive, intervenue en octobre 2013, des comptes de l'exercice 2008 clos le 31 décembre 2008 de la société employeur serait contraire aux principes régissant l'établissement des bilans et de l'étanchéité des exercices. L'avenant au contrat de travail du 30 octobre 2013 qui diminuait sensiblement le salaire du recourant dès le 1er janvier 2008 ne visait pas la suppression du droit au versement du salaire initial restant dû sous certains conditions et n'avait pas pour objectif de modifier sensiblement la situation du recourant par rapport à son employeur dont il est du reste administrateur. Dans ces circonstances, la chambre de céans ne voit pas quel autre but que la réalisation d'une économie d'impôt le recourant aurait poursuivi. Malgré les difficultés financières de la société employeur, le recourant n'a pas démontré que le degré de probabilité du recouvrement de sa créance de salaire pour 2008 était nul, dans la mesure où la société est toujours active et réalise des bénéfices, quelle que soit leur importance. Par conséquent, le TAPI a à juste titre considéré que la prétention ferme en salaire du montant initialement dû représentait un revenu imposable pour la taxation 2008 du recourant.