GE_GERICHTE ATA/14/2011 vom 11. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Confirmation d'un ordre de travaux et d'une amende concernant des appartements dans lesquels il existent des moisissures importantes. L'ordre donné au propriétaire par le département d'assainir les appartements est confirmé car justifié. Il n'appartient pas au département mais au propriétaire en application de la LCI de faire expertiser l'immeuble afin de découvrir les causes de l'état d'insalubrité et de déterminer les travaux à entreprendre pour y remédier.