GE_GERICHTE ATA/149/2012 vom 20. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Il y a inégalité de traitement lorsque seule la date de demande du paiement des heures supplémentaires conditionne l'applicabilité du protocole d'accord conclu entre le Conseil d'Etat et le groupement des associations de police portant sur la majoration du paiement des heures supplémentaires au 31 décembre 2009. En l'espèce, le droit du recourant au paiement d'une majoration de 25% de ses heures supplémentaires effectuées à fin 2009 ne peut lui être dénié au motif que ces heures supplémentaires lui on été payées juste avant le protocole d'accord. Condamnation de l'Etat à payer la majoration due.