GE_GERICHTE ATA/149/2004 vom 10. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Un architecte qui a dressé des plans et fait exécuter une construction, dont il sait l'affectation projetée par ses mandants illicite, contrevient à l'article 1 al. 1 let. b LCI. La sanction infligée pour ce motif est une sanction infligée pour " travaux entrepris sans autorisation " au sens de l'art. 150 LCI. En application de l'art. 71 let. b CP, la prescription de la poursuite prévue par l'art. 137 al. 6 LCI ne commence pas à courir à la date de la construction de chaque galandage non autorisé, mais à la date de la construction du dernier galandage, lorsque plusieurs galandages ont été construits et qu'il apparaît que ces constructions relèvent d'une décision unique de l'auteur (délit continué ou délit successif). Notion de délit continu (Dauerdelikt). Portée de l'art. 6 LCI. Portée de 127 al. 1 LCI. Rôle et devoirs de l'architecte envers ses mandants découlant de la LCI. Le fait que la sanction touche un mandataire professionnellement qualifié influence le degré d'exigence de prévisibilité de la norme. Nature pénale des amendes administratives. Appréciation de la faute au regard de l'art. 137 al. 3 LCI.