GE_GERICHTE ATA/148/2026 vom 10. Februar 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: En l’absence d’un rapport étroit et spécial avec la délibération du conseil municipal faisant l’objet du recours, le recourant n’a pas la qualité pour recourir. Pour être touchée plus que quiconque, il n’est pas suffisant d’être électeur ou habitant de la commune concernée ou d’avoir un intérêt à éviter les dépenses faisant l’objet de la délibération attaquée. Dans la mesure où la délibération attaquée annule une délibération précédemment adoptée qui fait l’objet d’un référendum, elle interfère avec le libre exercice des droits politiques et peut être susceptible d’un recours au sens de l’art. 180 LEDP. Cause transmise à la chambre constitutionnelle comme objet de sa compétence.