GE_GERICHTE ATA/148/2018 vom 20. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Examen de la conformité au droit d'une résiliation immédiate des rapports de service pour juste motif prononcée par une commune. Pas de violation du droit d'être entendue de la recourante avant la prise de décision attaquée. Motif fondé de résiliation au motif que la recourante a refusé de signer des documents régissant sa branche d'activité professionnelle. Toutefois, l'intimée a tardé à notifier la résiliation immédiate des rapports de service pour juste motif. Il s'agit d'un vice procédural grave, de sorte que la décision de résiliation immédiate des rapports de service pour juste motif est contraire au droit. La procédure atteste que la réintégration n'est pas possible. Une indemnité de quatre mois du dernier traitement brut (comprenant le treizième salaire au prorata du nombre de mois fixés, non soumise à la déduction des cotisations sociales) est octroyée à la recourante. Recours partiellement admis.