GE_GERICHTE ATA/1488/2017 vom 14. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Rejet du recours dirigé indirectement contre la LCP qui prévoit un taux d'imposition distinct pour les personnes physiques et morales au titre de l'impôt immobilier complémentaire. Dès lors que ces deux types de contribuables ne sont pas placés dans une situation semblable, une telle différence de taux n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement.