GE_GERICHTE ATA/1483/2017 vom 14. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Rejet du recours d'une bénéficiaire contre la décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la planification foncière confirmant le refus de lui accorder la remise du montant de CHF 3'499.80 correspondant à des allocations de logement indûment perçues. Compte tenu de la violation par la recourante de son devoir d'informer sans délai l'autorité de l'augmentation considérable des revenus du groupe de personne occupant son appartement, la première condition cumulative d'une éventuelle remise n'est pas réalisée.