GE_GERICHTE ATA/147/2014 vom 11. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La mise à disposition d'un tiers de constructions érigées illicitement ne suffit pas à en justifier le maintien, d'autant plus lorsque plusieurs demandes d'autorisation de construire portant sur ces immeubles ont été refusées antérieurement. Il n'y a pas de violation du principe ne bis in idem dans le cas où deux amendes administratives concernant les mêmes propriétaire et bâtiments tendent à sanctionner des comportements distincts adoptés à des périodes différentes.