GE_GERICHTE ATA/1472/2017 vom 14. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Exploitation illicite d'un salon de massages dans un logement destiné exclusivement à l'habitation. Condamnation du propriétaire de l'appartement au paiement d'une amende de CHF 5'000.-, ce dernier ne pouvant notamment se prévaloir ni d'une erreur sur les faits (art. 13 CP), ni d'une erreur sur l'illicéité de la situation (art. 21 CP).