GE_GERICHTE ATA/146/2014 vom 11. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le requérant de l'autorisation de construire et le propriétaire de la parcelle concernée disposent tous deux de la qualité pour recourir en cas de refus d'autorisation. Le désassujettissement d'une parcelle ne change pas sa zone d'affectation, ni les critères imposés par celle-ci en matière de construction. La seule mise à disposition d'une exploitation agricole - dont la viabilité n'a pas été démontrée - des bâtiments déjà construits ne permet pas de remettre en cause les préavis défavorables des services administratifs concernés. Cela se justifie d'autant plus que plusieurs demandes d'autorisation de construire antérieures concernant les mêmes immeubles, lesquels n'ont pas subi de modification notable en vue de leur affectation, ont été refusées.