GE_GERICHTE ATA/146/2000 vom 11. April 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: Confirmation d'une amende de CHF 3'000.-- infligée à une entreprise de nettoyage pour avoir, dans le cadre de travaux de nettoyage d'un dessableur/déshuileur, déversé des hydrocarbures dans un ruisseau. S'agissant des coûts des mesures prises par l'autorité, au sens de l'article 54 LEaux, la créance de l'autorité se prescrit dans un délai de cinq ans dès le jours où l'intervention a été exécutée et que le montant des frais est connu de l'autorité. La prescription d'un an de la loi pénale genevoise n'est pas applicable aux amendes administratives fondées sur l'article 122 LEaux dans la mesure où l'infraction est entièrement saisie par le délit de l'article 70 LEaux. Dans ce cas, faute d'une prescription spécifique à la loi cantonale, il sera fait application analogique de la prescription de cinq ans (absolue de sept ans et demi) prévue par l'article 56 al.4 LPMNS. Confirmation des frais et d'une amende de CHF 3'000.- à la charge de l'entreprise, chargée du nettoyage d'un dessableur/déshuileur qui n'a pas immédiatement stoppé les travaux alors qu'elle avait repéré la présence d'hydrocarbures, provoquant ainsi la pollution d'une rivière. Sont caduques les contraventions de police fondées sur la LPG dans la mesure où l'infraction tombe sous le coup des dispositions pénales de la LEaux (loi fédérale). En revanche, parallèlement à ces dernières, subsistent les amendes administratives prévues par la Leaux (loi cantonale). Faute d'une prescription spécifique stipulée dans la Leaux, il y a lieu d'appliquer par analogie la prescription de 5 ans de la LPMNS.