GE_GERICHTE ATA/145/2022 vom 8. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Rejet du recours du contribuable contre le décompte final ICC 2015. Confirmation de ce décompte et des intérêts compensatoires négatifs prélevés par l’autorité fiscale sur la différence entre les avances – insuffisantes – effectuées par le contribuable pour les ICC 2015 et le montant d’impôt dû à ce titre, pour la période allant du 1er avril 2016 au 30 novembre 2020, date de la notification du bordereau ICC 2015 et du décompte final y relatif. Confirmation des remboursements des soldes positifs résultant des décomptes ICC 2012 et ICC 2014, dus par l’autorité fiscale au contribuable qui a attendu, plus de deux mois après la notification de ces deux décomptes, pour solliciter le report desdits soldes sur le compte ICC 2015. Ces soldes n’ont, à juste titre, pas été pris en compte dans le décompte final ICC 2015.