GE_GERICHTE ATA/145/2009 vom 24. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Recours d'un contribuable ayant saisi la commission de recours en matière d'impôt pour refus de l'administration fiscale cantonale (AFC) de statuer sur la réclamation qu'il avait élevée contre son imposition à la source 2007, avant la fin de cette même année. L'octroi par la commission d'un délai de six mois à l'AFC pour répondre à un recours interjeté pour déni de justice viole l'exigence de célérité imposée par l'article 77 alinéa 2 LPA. De même, l'octroi d'un tel délai à l'AFC, d'entrée de cause et sans demande de prolongation, viole le principe de l'égalité des armes dans le domaine du droit fiscal s'il n'est pas justifié par les circonstances. La constatation de ces deux violations constitue une réparation suffisante en l'espèce. Intérêt actuel du recourant qui a obtenu, pendant la procédure devant la commission, la décision sollicitée. La personne qui recourt uniquement contre les dépens fixés par la commission doit utiliser la voie de la réclamation, mais celle du recours au Tribunal administratif s'il conteste également le bien-fondé de la décision. Proportionnalité de l'émolument. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnité pour tort moral.