GE_GERICHTE ATA/144/2022 vom 8. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Principes applicables pour déterminer l'existence d'une prestation appréciable en argent en la forme de salaire excessif. Conditions de recours à la « méthode valaisanne », applicable en l'espèce, en l'absence de données de référence servant à la détermination des salaires des trois associés dont le salaire était litigieux. Refus de tenir compte de charge pour frais de représentation, lesquels n’ont pas été comptabilisés dans le bilan.