GE_GERICHTE ATA/144/2013 vom 5. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: L'immeuble, respectivement l'appartement n° 7.03, était constitué en PPE depuis le 16 mai 1984. Les recourants ont établi que ledit appartement avait déjà été cédé de manière individualisée, sous forme de cession d'actions avant le 30 mars 1985, date de l'entrée en vigueur de l'art. 9A LDTR concernant l'aliénation d'appartements loués. Le département, en application de l'art. 39 al. 4 let. b LDTR, était ainsi tenu de délivrer l'autorisation d'aliéner. Recours admis.