GE_GERICHTE ATA/144/2011 vom 8. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Recours contre une décision refusant les allocations d'études à l'étudiant majeur domicilié à Genève chez son père au motif que son répondant, sa mère était domicilié à l'étranger. Recours rejeté, la législation genevoise en la matière étant conforme tant à l'ALCP qu'à la Constitution. Confirmation de jurisprudence.