GE_GERICHTE ATA/1449/2019 vom 1. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: La décision constatant la caducité d'une autorisation d'exploiter, accompagnée d'un ordre de cessation d'exploitation, est valablement notifiée au propriétaire et à l'exploitant actuel de l'établissement. Une requête en autorisation d'exploiter devait être déposée auprès du PCTN suite à l'entrée en vigueur de la LRDBHD dans le délai imparti par la loi et, le cas échéant, par le PCTN. En cas de changement d'exploitant, il ne suffit pas d'informer le PCTN. Une requête en autorisation d'exploiter doit également être déposée dans le délai imparti par la loi. La requête n'est considérée comme valablement déposée que si elle est complète.