GE_GERICHTE ATA/1449/2017 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'intimé a violé le droit d'être entendu du recourant en ne lui impartissant pas un bref délai pour fournir des informations complémentaires. La condamnation du recourant (avoir employé un étranger sans autorisation pendant quatre ans) est de nature à mettre en doute ses capacités à garantir que l'entreprise sera exploitée en conformité avec les prescriptions en matière de police des étrangers. Toutefois, compte tenu de la jurisprudence de la chambre administrative et vu les circonstances particulières du cas d'espèce, l'intimé a violé le principe de la proportionnalité et abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'intéressé ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d'honorabilité pour exploiter les établissements dont la société qu'il dirige est propriétaire. Recours partiellement admis.