GE_GERICHTE ATA/1448/2017 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Constatation du caractère illicite de deux sanctions disciplinaires de quatre et cinq jours consécutifs de cellule forte prononcées à l'égard d'un détenu incarcéré ayant fait l'objet d'une mesure thérapeutique institutionnelle et ayant insulté et menacé le personnel de la prison. Les faits reprochés à l'intéressé constituent des infractions disciplinaires. Compte tenu que le détenu est sous curatelle de portée générale, qu'il souffre d'un trouble délirant persistant et sévère et que la mesure a été prononcée pour des faits similaires à ceux pour lesquels les sanctions ont été prises, des doutes quant à sa responsabilité au moment des faits objets des sanctions existent. Son aptitude à la faute ne pouvant être présumée et aucune confirmation écrite émanent d'un médecin, clairement dénommé, en mesure de se prononcer sur la question, qui permettrait d'écarter les doutes que soulèvent l'état de santé mental du détenu ne figure au dossier. En conséquence l'aptitude à la faute, au moment des faits, n'est pas établie et les sanctions sont non conformes au droit.