GE_GERICHTE ATA/1441/2017 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Légalité de l'écolage annuel de CHF 16'182.- pour le suivi du module complémentaire santé facturée à une étudiante domiciliée hors du canton, en l'occurrence en France. Le principe de la taxation fondé sur le critère du domicile se justifie en raison de l'assujettissement à l'impôt finançant les cours de formation litigieux. La quotité de la taxe n'est pas contestable la direction générale de l'enseignement secondaire II étant fondée à se référer à la convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un autre canton que celui de domicile, par substitution de motifs. Motifs d'irrecevabilité du recours interjeté auprès de la direction générale de l'enseignement secondaire II.