GE_GERICHTE ATA/143/2013 vom 5. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: L'immeuble, respectivement l'appartement n° 7.01, était constitué en PPE depuis le 16 mai 1984 et le département avait, déjà en 1989, autorisé, son aliénation sous forme de cession d'actions. Dans ces conditions, ledit appartement a déjà fait au moins une fois l'objet d'une aliénation au sens de l'art. 39 al. 4 let. d LDTR, le département était tenu de délivrer l'autorisation d'aliéner. Recours de l'ASLOCA tendant à l'annulation de l'autorisation d'aliéner rejeté.