GE_GERICHTE ATA/1439/2017 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre le jugement du TAPI annulant partiellement une décision d'accord définitif de vente en zone de développement et renvoyant la cause au DALE pour nouvelle décision. Le jugement et la décision litigieuse constituent des décisions finales. Le grief de violation de l'art. 78 RGL est rejeté vu le manque de collaboration des promoteurs et dans la mesure où une éventuelle violation du droit d'être entendu a été réparée auprès du TAPI. Le contrôle du prix du terrain est conforme à l'art. 5 LGZD, qui en constitue une base légale suffisante. Les postes du plan financier définitif concernant le prix du terrain, les équipements réalisés ou non et les imprévus, tel qu'agréés ou rejetés par le TAPI, l'ont été à juste titre. En conséquence, il convient de recalculer les montants des honoraires et de la marge de bénéfice et risques des promoteurs, ce que la chambre administrative est en mesure de faire. Le recours de la société est donc admis très partiellement sur ce point. Le recours des acquéreurs est rejeté, étant donné que la LGZD n'instaure pas de contrôle étatique de la responsabilité contractuelle des intervenants et qu'il n'appartient pas à l'OCLPF de réduire la marge des promoteurs en raison d'éventuels défauts de construction ou de paiement des sous-traitants, questions qui relèvent de la compétence des juridictions civiles.