GE_GERICHTE ATA/142/2011 vom 8. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Distinction en la notion d'"acte illicite" à laquelle l'art. 4A LPA fait référence de celle figurant dans la LREC, traitant de la responsabilité de l'Etat. Délimitation des compétences entre la chambre administrative et les tribunaux civils concernant les demandes pécuniaires formées par des fonctionnaires. Notion et conditions de la rétrogradation. Violations des devoirs de fonction retenues (entretenir des relations dignes et correctes avec ses supérieurs et ses subordonnés, aider ses subordonnés dans leurs tâches lorsque ceci s'avère nécessaire, encourager l'entraide entre les subordonnés, ne pas dépasser les durées de pauses, de ne pas nuire aux intérêts de son employeur en exécutant des travaux personnels pendant les heures de travail.