GE_GERICHTE ATA/141/2006 vom 14. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Contribuables exerçant une activité indépendante puis dépendante dans plusieurs cantons. Détermination du domicile fiscal. En présence d'entreprises disposant de domiciles fiscaux dans plusieurs cantons une répartition intercantonale des bénéfices est nécessaire. Interdiction de la double imposition et rappel des méthodes de calcul.