GE_GERICHTE ATA/1417/2017 vom 17. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Procédure en rappel et en soustraction d'impôts. La société recourante a octroyé des prêts sans intérêts à des sociétés du même groupe, ces intérêts non perçus constituant des prestations appréciables en argent. Problématique de la réalisation des conditions d'une procédure de rappel d'impôt : compte tenu des déclarations fiscales de la recourante, l'AFC-GE n'était aucunement en mesure de constater l'existence de prestations appréciables en argent. Examen du bien-fondé des reprises effectuées : la recourante soutient qu'il conviendrait de porter en déduction du bénéfice imposable une charge d'intérêt pour les prêts reçus de son actionnaire qui lui auraient permis de supporter les prêts accordés aux filiales. Ce raisonnement ne peut être suivi. Le droit fiscal ne permettant pas de tenir compte des relations existant entre sociétés d'un même groupe, les opérations entre sociétés d'un groupe doivent intervenir comme si elles étaient effectuées avec des tiers dans un environnement de libre concurrence. Par ailleurs, la recourante n'ayant pas effectivement payé d'intérêts pour ces emprunts, elle ne peut prétendre à la déduction d'intérêts fictifs dont elle n'a pas eu à s'acquitter. Enfin, elle ne démontre aucunement que les emprunts contractés auraient effectivement servi à financer les prêts litigieux. Recours rejeté.