GE_GERICHTE ATA/1411/2019 vom 24. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: La jurisprudence considère qu’il n'existe pas de droit à être promu, pas davantage de droit à être mis dans des conditions pouvant justifier une promotion. Une non-confirmation d’une promotion pour insuffisance de prestations ne viole pas les dispositions sur la protection de la personnalité d’un collaborateur. Par ailleurs, en cas de non-confirmation d’une promotion, le salaire d’un collaborateur dépend de sa fonction, de la classe de traitement et de l’échelon auquel il se trouve dans l’échelle de traitement, les dispositions légales garantissant dans un tel cas une classe et une position de traitement, mais non un taux d’activité déterminé.