GE_GERICHTE ATA/1410/2017 vom 17. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Confirmation d'une décision de suppression complète de toutes les activités sportives à l'encontre d'une personne détenue pendant quinze jours parce qu'il avait, à la fin de l'activité football, dégagé le ballon sur le toit de l'établissement. L'autorité compétente pouvant signer la décision comprend tout membre du personnel gradé de l'établissement. Recours rejeté.