GE_GERICHTE ATA/140/2004 vom 10. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Appel d'offre ayant pour objet la réalisation d'un groupe scolaire. Décision d'adjudication annulée. Violation de la procédure d'interrogation des soumissionnaires par l'autorité adjudicatrice. Le grief selon lequel le consortium évincé n'aurait pas été en mesure de respecter les exigences posées au motif qu'il ne disposait pas du personnel nécessaire doit être écarté, dès lors qu'il ne constitue pas un critère d'aptitude au sens de l'art. 35 let.e du règlement (L 6 05.01). Enfin, l'autorité adjudicatrice a écarté l'offre la moins disante sans aucun argument permettant de s'écarter du critère du prix le moins élevé.