GE_GERICHTE ATA/1404/2017 vom 17. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Confirmation du refus d'accès aux documents ne relevant pas de l'accomplissement d'une tâche publique en mains du département des finances, lequel a néanmoins transmis au recourant ceux en lien avec la pratique suivie en matière d'abandons de créances. Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir du droit à la consultation de son dossier personnel au regard de la procédure civile ouverte à son encontre par l'État et dans le cadre de laquelle il a sollicité la production des mêmes documents. Rejet du recours.