GE_GERICHTE ATA/139/2012 vom 13. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Lorsque l'administré demande des prestations complémentaires fédérales, cantonales et d'assistance au moyen du formulaire préimprimé du service des prestations complémentaires, ce dernier doit examiner d'office si l'intéressé a droit aux trois types de prestations. Ledit service n'ayant pas statué sur le droit à l'aide sociale du recourant, ce dernier ne pouvait pas savoir que sa fortune, alors supérieure au seuil admis de CHF 8'000.-, l'empêchait d'obtenir des prestations d'assistance. Le recours est admis et la cause renvoyée à l'autorité intimée afin que celle-ci détermine le dies a quo du droit aux prestations d'assistance.