GE_GERICHTE ATA/1399/2021 vom 21. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Conformément à la jurisprudence, les recourants ne remplissent pas la première condition cumulative d'impunissabilité de la dénonciation spontanée, une autorité fiscale les ayant informés antérieurement à celle-ci de l'ouverture d'une enquête à leur encontre. Selon les règles d'interprétation de la CV et la jurisprudence du Tribunal fédéral, la CDI CH-GB doit être interprétée au regard du dernier commentaire du MC OCDE. Il en résulte que les modalités du versement de la rémunération du recourant ne sauraient à elles seules conditionner l'application de l'art. 15 par. 2 CDI CH-GB, compte tenu des éléments retenus pour déterminer son activité lucrative dépendante. Les revenus en question doivent ainsi être imposés au Royaume-Uni et pris en compte pour la détermination du taux de l'impôt en Suisse. Confirmation du jugement querellé au surplus. Recours partiellement admis.