GE_GERICHTE ATA/1394/2024 vom 28. November 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Recours contre la décision de l'OCIRT constatant, sur la base de l'art. 7 LHOM, que du personnel pouvait être employé le dimanche 22 décembre 2024 sans autorisation, en application de l'art. 19 al. 6 LTr, qui prévoit que « les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire ». L'art. 7 LHOM ne permet pas l’emploi des travailleurs le dimanche sans qu’une autorisation soit délivrée puisqu'il a pour but de rendre possibles des dérogations concernant exclusivement les heures d’ouverture des magasins. Cette disposition ne peut pas être considérée comme une concrétisation de l'art. 19 al. 6 LTr, lequel doit faire l'objet d'une réglementation de mise en œuvre expresse dans la loi cantonale, et ne permet pas non plus une dérogation à l'art. 18A LHOM, qui prévoit que « le personnel peut être employé sans autorisation et les commerces peuvent ouvrir au public trois dimanches par an jusqu’à 17h00 lorsqu’il existe une convention collective de travail étendue […] dans la branche du commerce de détail du canton de Genève ». La décision litigieuse ne pouvait ainsi reposer que sur l'art. 18A LHOM. Or, en l'absence de CCT étendue, l'emploi du personnel le dimanche 22 décembre 2024 nécessitait une autorisation. Question de la conformité au droit fédéral de l'art. 18A al. 1 LHOM laissée indécise, puisque même dans l'hypothèse où la condition consistant en l'existence d'une CCT étendue apparaitrait contraire au droit fédéral, il ne serait pas possible de scinder l'art. 18A al. 1 LHOM et d'appliquer uniquement la partie restante de cette disposition, soit que le personnel peut être employé sans autorisation trois dimanches par an jusqu’à 17h00. Admission du recours.