GE_GERICHTE ATA/138/2015 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: À défaut d'avoir été contestée en temps utile, la décision d'assujettissement à la taxe militaire ne peut être remise en cause à l'occasion d'un recours portant sur le montant de cette taxe. Au vu des circonstances du cas d'espèce, le STEO ne pouvait fixer le montant des taxes pour les périodes litigieuses en se contentant d'attribuer au recourant un revenu fictif, ne correspondant pas à la réalité, ce d'autant que son revenu imposable était en cours de taxation auprès de l'AFC. Renvoi du dossier au STEO pour l'établissement du revenu imposable du recourant pour la période concernée par tous moyens utiles et rappel, au recourant, de son obligation de collaborer à l'établissement des faits pertinents.