GE_GERICHTE ATA/138/2012 vom 13. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La loi fiscale n'admet pas l'admission de charge de famille lorsque l'aide nécessité résulte de choix de vie. Ce raisonnement vaut pour le petits-enfants des contribuables, l'obligation d'entretien de ceux-ci ne découlant pas de l'art. 328 CCS. Au surplus, tant le fils que la fille des recourants ont été imposés en 2003 à Genève et se sont vus reconnaître le bénéfice d'une charge de famille pour leurs enfants. Une deuxième charge de famille pour les mêmes personnes est ainsi exclue.