GE_GERICHTE ATA/1385/2017 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: confirmation de l'application d'une procédure simplifiée, alternative possible pour les contribuables établis hors de Suisse, à la déclaration fiscale d'une contribuable ayant sciemment refusé de déclarer des éléments de fortune et de revenu sis à l'étranger et n'ayant fait état que des éléments nécessaires pour que cette procédure puisse être appliquée.