GE_GERICHTE ATA/1384/2024 vom 26. November 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Annulation du refus de la PCTN d'entrer en matière sur la demande de renouvellement d'une AUADP déposée après le délai légal. Le comportement du recourant tendait à indiquer que celui-ci n'était pas au courant des démarches à entreprendre et des délais fixés et qu'il attendait de bonne foi d'être informé à ce sujet par l'autorité. Ainsi, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (causes2C_195/2024et2C_138/2024), la PCTN aurait dû consentir à l'intéressé d'entrer en matière sur sa requête, déposée de surcroît encore avant l'échéance de la validité de sa précédente AUADP. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à la PCTN.