GE_GERICHTE ATA/1384/2017 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: En cas de reprise par succession, d'une entreprise individuelle exploitée par le de cujus, les pertes des années antérieures non encore compensées ne sont pas transférées à l'héritier, le report des pertes étant lié à la personne du contribuable. L'unique exception à ce principe n'est pas réalisée en l'espèce.