GE_GERICHTE ATA/137/2009 vom 17. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Double imposition successorale en l'absence de convention entre la Suisse et la République Dominicaine. Ainsi, en application du droit interne cantonal, les dettes hypothécaires du défunt ainsi que celles liées à la déclaration de succession ne peuvent pas être déduites de l'actif successoral.