GE_GERICHTE ATA/1368/2021 vom 14. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Admissibilité d’un rappel d’impôt effectué à l’encontre du débiteur de la prestation imposable s’étant acquitté, pour les années 2008 à 2013, d’un montant d’impôt à la source insuffisant. Principe de l’annualisation du revenu pour la détermination du taux de l’impôt en présence de revenus périodiques. Admission partielle du recours en lien avec la quotité des amendes pour soustraction fiscale infligées.