GE_GERICHTE ATA/1368/2017 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: annulation d'une décision infligeant une sanction à un chauffeur de taxi pour plusieurs infractions à ses devoirs professionnels en raison d'une violation de la procédure instaurée par la LTaxis et absence d'instruction initiale nécessaire à l'établissement des faits.