GE_GERICHTE ATA/1364/2023 vom 19. Dezember 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire des habitats groupés sur une parcelle sise en zone 5 qui fera l'objet d'une division parcellaire inscrite au RF. Surface totale des CDPI dépassant le maximum légal avant division parcellaire mais conforme à ce maximum après division parcellaire pour chaque nouvelle parcelle. SBP conforme à la loi avant division parcellaire mais dépassée pour certaines nouvelles parcelles issues de la division. En raison de l'admissibilité du report des droits à bâtir pour la SBP, les règles relatives à la SBP et aux CDPI peuvent être respectées simultanément, soit dans la perspective d'une version du projet après division parcellaire, à condition que le projet de mutation ait pu être instruit par le département et que l'autorisation de construire soit assortie de la condition que l'ensemble des parcelles issues de la division parcellaire ne puisse plus faire l'objet de SBP supplémentaires à hauteur de la limite légale actuelle. Conditions réalisées en l'espèce. Recours rejeté.