GE_GERICHTE ATA/1361/2023 vom 19. Dezember 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: l'inspection d'une cellule, en raison de soupçons portant sur la présence de substances interdites, constitue un acte matériel fondé sur le droit public cantonal. Le courrier de la Conseillère d'État refusant de constater le caractère illicite de cet acte constitue une décision au sens de l'art. 4A al. 2 LPA. La saisie de documents personnels trouvés lors de l'inspection de la cellule, et susceptibles d’être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre de la procédure pénale en cours, constitue un acte de procédure pénale relevant de la compétence du Ministère public. La chambre administrative n'est dès lors pas compétente pour examiner la légalité de cet acte. Les détenus doivent en principe assister à la fouille de leurs effets personnels. La jurisprudence admet toutefois une exception à ce principe lorsque l’absence du détenu est justifiée par des raisons objectives de pratique et de sécurité.