GE_GERICHTE ATA/135/2015 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La fermeture définitive de l'une des succursales genevoises de l'intimée doit, en l'espèce, être considérée comme une cessation de son activité principale sur le territoire de la commune. La taxation de l'intimée doit par conséquent être calculée en proportion du temps durant lequel elle a exercé cette activité principale, compte tenu de l'activité résiduelle de la succursale qui subsiste. Le recours de l'autorité de taxation est ainsi rejeté.